Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française <BR>

J.O. 292 du 17 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française

NOR : PRMX0609775A

Le Premier ministre,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret no 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française,

Arrête :

Article 1

I. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de la Documentation française, des documents périodiques, sur tout support, édités ou diffusés par elle, est mentionné dans les tableaux annexés au présent arrêté.

II. - Pour les abonnements servis dans les collectivités territoriales d'outre-mer et à l'étranger, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

III. - Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande.

IV. - Pour les cessions à l'unité, les tarifs forfaitaires figurent en tableau annexe.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession, par la direction de la Documentation française, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de la Documentation française et est publié, en début d'année, en annexe au Journal officiel. Il est actualisé par trimestre.

Article 3

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre de l'agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française.

Article 4

I. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de la Documentation française.

II. - Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux. Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique (0,12 EUR/minute).

Article 5

Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

A N N E X E

TARIF EN VIGUEUR AU 1er FÉVRIER 2007

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 292 du 17/12/2006 texte numéro 1
=============================================

TARIF EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 JANVIER 2007